LE VOTE PAR PROCURATION
ELECTIONS
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Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (le mandataire) auquel il donne mandat de voter en ses lieu et place et ce toute l'année.
Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (le mandataire) auquel il donne mandat de voter en ses lieu et place et ce toute l'année.
Tous deux doivent être inscrits dans la même
commune.
Le mandant doit justifier de son identité en
présentant une pièce d'identité aux
autorités devant lesquelles sont établies les
procurations.
La présence du mandataire n'est pas nécessaire.
Qui peut demander de voter par procuration ?
Allègement de la procédure : remplir une
attestation sur l'honneur, prévue dans le document de
procuration (ne plus fournir de pièces justificatives) dans
les cas énumérés ci-dessous :
a)Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison
d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap,
pour raison de santé ou en raison de l'assistance
apportée à une personne malade ou infirme, il leur
est impossible d'être présents dans leur commune
d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci
en dépit de leur présence dans la commune ;
b)Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison
d'obligations de formation, parce qu'ils sont en
vacances ou parce qu'ils résident dans une commune
différente de celle où ils sont inscrits sur une
liste
électorale, ils ne sont pas présents dans leur
commune d'inscription le jour du scrutin ;
c)Les personnes placées en détention provisoire
et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une
incapacité électorale.
Où établir une procuration ?
La procuration peut être établie :
soit au Tribunal d'Instance de Chalon-sur-Saône - 1 B
rue de Bourgogne
soit au Commissariat de Police de Chalon-sur-Saône - 4
rue Docteur Emile Roux