Mairie de Châtenoy-le-Royal

ETAT CIVIL

Enseignement->Famille

Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)
Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Cette déclaration conjointe s'effectue ensemble auprès du Tribunal d'Instance.

Pièces à fournir :
- une pièce d'identité
- un extrait des actes de naissance avec filiation
- une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous de lien de parenté
- un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne (délivré par le Tribunal d'Instance du lieu de votre naissance)
- une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune