LE NOM DE FAMILLE

ETAT CIVIL

Famille

LE NOM DE FAMILLE

Les parents d'un premier enfant commun né à compter du 1er janvier 2005 peuvent lui donner le nom du père, celui de la mère, ou les deux noms accolés, dans l'ordre qu'ils auront choisi, dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux.

Les parents exercent ce choix ensemble en complétant le formulaire de « Déclaration conjointe de choix de nom » disponible en mairie.
Le nom dévolu au premier enfant commun vaut pour les autres enfants communs du couple.
Un double tiret sépare les noms accolés en application de la nouvelle loi.

Il convient de distinguer :
- Le choix de nom
- Le changement de nom
- L'adjonction de nom

Cas d'un enfant naturel
L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents qui l'a reconnu en premier.
Choix du nom : lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de sa déclaration de naissance ou par la suite mais conjointement, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux.
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard des père et mère.
Changement de nom : lorsque la filiation de l'enfant est établie successivement à l'égard de ses deux parents et qu'une reconnaissance au moins a eu lieu après la naissance, les parents peuvent par déclaration conjointe devant l'officier d'état civil (présence des deux parents obligatoire), choisir de donner à l'enfant mineur le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun.

Cas d'un enfant légitime
Choix du nom : les époux choisissent le nom de famille qui est dévolu à leur premier enfant commun, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux.
Ils remettent le document mentionnant la déclaration de choix de nom à l'officier d'état civil.
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant commun prend le nom du père.

Si votre enfant est né avant le 1er janvier 2005
Le consentement de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire.
Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois et ce nom est attribué à l'ensemble des enfants communs.
Cas d'un enfant naturel
Adjonction de nom : les parents qui exercent l'autorité parentale peuvent, jusqu'au 30 juin 2006, par déclaration conjointe, demander à l'officier d'état civil l'adjonction en deuxième position du nom qui n'a pas été transmis, dans la limite d'un nom de famille, au bénéfice de l'aîné des enfants communs, dès lors que celui-ci a moins de 13 ans au 1e septembre 2003 ou à la date de la déclaration (c'est-à-dire dès lors que l'aîné est né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004).
Cas d'un enfant légitime
Adjonction de nom : la présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant le 1er janvier 2005. Toutefois, dans le délai de 18 mois suivant cette date, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier d'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de 13 ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en 2e position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille.

Les pièces à fournir :
- une déclaration conjointe complétée, datée et signée par les deux parents de choix du nom ou changement de nom ou adjonction de nom
- le consentement de l'enfant mineur s'il a plus de treize ans
Pour l'enfant naturel
Reconnu par les deux parents avant ou au jour de la déclaration de naissance :
- une copie intégrale de l'acte de reconnaissance conjointe ou des actes de reconnaissance successifs ou de l'acte de reconnaissance par le père avec indication du nom de la mère ou le livret de famille commun ou respectif à chaque parent
Reconnu en même temps par les deux parents après sa déclaration de naissance :
- une copie intégrale de l'acte de reconnaissance simultanée
- une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Cadets et enfants communs d'une même fratrie :
- une copie intégrale de l'acte de naissance du premier enfant commun ou le livret de famille commun ou respectif à chaque parent Pour l'enfant légitime
- le livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de mariage des parents ou la copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des parents portant mention du mariage

Les pièces à fournir en cas de changement de nom :
- une pièce d'identité de l'enfant
- le(s) livret(s) de famille des parents ou la copie intégrale de l'acte de naissance ou la copie intégrale des actes de reconnaissance successifs
- le consentement écrit de l'enfant mineur âgé de plus de 13 ans s'il ne comparaît pas en personne accompagné

Les pièces à fournir en cas d'adjonction de nom :
- le(s) livret(s) de famille des parents ou la copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des enfants communs
- le consentement écrit de l'enfant mineur âgé de plus de 13 ans
- une demande de transcription, dans le cas où le changement de nom concernerait un enfant français ou binational, né à l'étranger, et pour lequel il n'existe pas d'acte de naissance détenu par une autorité française.