Mairie de Châtenoy-le-Royal

POPULATION

Famille

Vous vivez en concubinage et souhaitez établir un certificat de vie commune prouvant que vous vivez en couple ?

Attestation de concubinage (au lieu de certificat de vie commune) : concubinage libre ou non organisé n'est soumis à aucune formalité : les intéressés vivant en couple peuvent déclarer sur l'honneur leur vie commune, sur papier libre, non soumis à légalisation de signature