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LE CERTIFICAT D'HEREDITE
Lorsqu'il vous est
demandé de prouver votre lien de
parenté avec l'un des membres
défunt de votre famille.
Le certificat
d'hérédité vous sera utile
pour le versement d'une pension de retraite
(conjoint), pour le versement aux
héritiers des sommes versées sur un
compte bancaire ou d'épargne, ou encore
pour régler un problème de
concession funéraire.
Bon à savoir :
En principe, ce document est établi
par un notaire, mais dans certains cas, la mairie
peut le délivrer.
La demande doit être faite
auprès de la mairie du lieu de dernier
domicile du défunt.
En cas de succession complexe (testament,
contrat de mariage) et pour les successions d'un
montant supérieur à 5335,72 €,
la mairie n'est pas compétente, vous devez
vous adresser au tribunal d'instance ou à
un notaire.
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